CONDITIONS GÉNÉRALES

01.08.2020

Article 1 : Objet

 (1) TIER Mobility France SAS, 3 bis rue Taylor CS 20004, 75481 Paris CEDEX 10 (ci-après dénommée “TIER”) loue des trottinettes équipées d’un moteur électrique (ci-après dénommées « TIER eScooters » (trottinettes électriques TIER) en utilisant son application pour téléphones portables compatibles avec le Web (ci-après dénommée « Application TIER») basée sur ce que l’on appelle un concept « free floating ». Les trottinettes sont louées uniquement aux Clients dûment inscrits à l’aide de l’Application TIER (ci-après dénommés « Client »), uniquement sous réserve de disponibilité, et uniquement sur un territoire défini (ci-après dénommé « Zone opérationnelle ») en France. Le terme « free floating » indique que les TIER eScooters sont disponibles sur la Zone opérationnelle, mais non dans des endroits prédéterminés.

(2) Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent l’utilisation de l’Application TIER et les contrats de location concluent via l’Application TIER. 

(3) Le partenaire contractuel du Client est :

TIER Mobility France SAS, 3 bis rue Taylor CS 20004, 75481 Paris CEDEX 10 représentée par son président, Alexander John Souter, inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous la référence RCS 799 315 494. 

Numéro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires : 

Courriel : info(at)tier.app 

Téléphone: + 33 186 76 72 83

Site web: https://www.tier.app 

(4) TIER se réserve le droit de modifier les présentes CGU dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter aux modifications de la loi ou aux changements des conditions-cadres techniques. TIER informera le Client par courrier électronique de ces modifications, en utilisant des moyens typographiques pour les mettre en évidence. Toute modification sera considérée comme approuvée à moins que le Client ne s’y soit opposé sous forme écrite dans les six semaines suivant la réception de la notification des modifications. TIER informera séparément le Client de son droit d’émettre des objections et des conséquences juridiques d’une absence de réponse du Client lorsque TIER lui signale des modifications.

(5) Les contrats seront rédigés en français.

(6) Les conditions du contrat seront envoyées au Client par courrier électronique dès que l’offre d’accord aura été acceptée. TIER ne conservera pas les conditions du contrat. 

Article 2 : Conclusion du contrat d’utilisation de l’Application TIER

(1) Pour pouvoir louer un TIER eScooter, les Clients doivent d’abord s’inscrire en créant un compte utilisateur dans l’Application TIER. Un Client ne peut s’inscrire qu’une seule fois. Seuls les Clients dûment enregistrés sont autorisés à se prévaloir d’un contrat conclu avec TIER. Il n’existe pas de droit automatique à l’enregistrement.

(2) Une fois que la procédure d’enregistrement – qui exigera du Client qu’il saisisse spécifiquement ses données de base (prénom(s) et nom, adresse électronique, numéro de téléphone portable personnel, détails de paiement valides) et qu’il accepte les présentes CGU dans le cadre de la procédure d’enregistrement – aura été effectivement menée, un contrat d’utilisation de l’Application TIER aura été conclu entre le Client et TIER.

(3) Par la suite, la location d’un TIER eScooter s’effectuera par la conclusion d’un contrat de location conformément aux dispositions énoncées dans l’Article 4 des présentes CGU. Il est précisé que la conclusion du contrat d’utilisation n’impose en aucun cas la conclusion de contrats de location, ni du côté de TIER, ni du côté du Client. 

(4) TIER se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Client ou la conclusion d’un contrat de location s’il existe des doutes raisonnables quant au respect futur du contrat en question par le Client.

Article 3 : Compte utilisateur dans l’Application TIER

(1) Le titulaire du compte bancaire ou de la carte de crédit dont les coordonnées ont été fournies pour la création du compte utilisateur doit être le Client lui-même. Le Client doit tenir à jour les données personnelles qu’il a fournies dans son compte d’utilisateur, notamment : l’adresse de domicile, l’adresse électronique, le numéro de téléphone portable personnel et les détails de paiement.

(2) Il est interdit aux Clients de permettre à des tiers d’utiliser un TIER eScooter que les Clients ont réservé via leur compte utilisateur. Plus précisément, il est interdit aux Clients de communiquer à des tiers les données de connexion de leur compte utilisateur (nom d’utilisateur, mot de passe, code PIN), même si ces tiers sont eux-mêmes des Clients. Les Clients s’engagent à modifier leur mot de passe sans délai s’il y a lieu de supposer qu’un tiers en a eu connaissance ; ils s’engagent également à en informer TIER sans délai.

(3) Pour pouvoir utiliser l’Application TIER, les Clients doivent disposer d’un téléphone portable compatible avec Internet répondant aux exigences techniques de l’Application TIER. Chaque fois que l’application est téléchargée, le téléphone portable compatible avec Internet est automatiquement vérifié pour savoir s’il répond aux exigences précitées. Les Clients sont eux-mêmes responsables de la possibilité de communiquer des données par téléphone mobile et ils supporteront tous les coûts de transmission de données qui pourraient survenir vis-à-vis de leurs fournisseurs de téléphonie mobile.

(4) Il est interdit aux Clients d’extraire, copier ou manipuler l’Application TIER en utilisant des méthodes informatiques. Toute violation de cette interdiction ou tout cas dans lequel il y a lieu de supposer qu’une tentative correspondante a été faite immédiatement entraînera la perte de l’accès du Client à l’Application TIER. Dans ce contexte, TIER se réserve le droit de faire valoir ses droits. 

(5) Les Clients doivent informer TIER sans délai de toute perte ou tout vol du téléphone portable lié au compte d’utilisateur ou de toute autre possibilité que le compte utilisateur soit utilisé par des tiers non autorisés. Afin d’éviter tout abus, TIER désactivera ensuite l’accès au compte utilisateur jusqu’à ce que la question soit résolue et informera le Client par courrier électronique du fait que l’accès a été désactivé.

Article 4 : Réservation et conclusion de contrats de location

(1) L’utilisation des TIER eScooters n’est possible que s’ils ont été marqués comme étant disponibles dans l’Application TIER. Il ne peut être exclu que, dans des cas spécifiques, un signal GPS inexact entraîne des écarts entre la position réelle du TIER eScooter et la position indiquée dans l’Application TIER.

(2) Un eScooter TIER peut être réservé gratuitement pour une durée maximale de dix minutes. 

(3) En appuyant sur le bouton « Commencer le trajet » dans l’Application TIER, les Clients accepteront la location du TIER eScooter qu’ils ont réservé. En autorisant l’utilisation du TIER eScooter, TIER confirmera la location. 

(4) La période de location commence à la conclusion du contrat de location et se termine lorsque le Client retourne dûment le TIER eScooter conformément à l’article 5, ou lorsque la durée de location maximale stipulée à l’article 4 (5) a expiré.

(5) La durée maximale de location est de 60 minutes 

(6) Les Clients sont tenus de signaler sans délai au service Clientèle de TIER tout cas de défaut, dommage ou salissure excessive dont ils ont connaissance avant de commencer leur trajet si ces défauts, etc. sont manifestement susceptibles de nuire à la sécurité routière ou aux fonctionnalités générales du TIER eScooter ; dans ces circonstances, les Clients doivent s’abstenir d’utiliser le TIER eScooter.

(7) De même, tout autre défaut, dommage ou salissure excessive manifeste (tel que des pneus usés, le garde-boue endommagé ou l’absence de plaque d’immatriculation) doit être signalé à TIER dans les meilleurs délais. Les Clients sont tenus de fournir des informations complètes et véridiques à cet égard.

(8) TIER est autorisée à appeler le Client sur le numéro de téléphone mobile stocké dans la section des renseignements personnels de son compte utilisateur en cas de perturbations importantes de la procédure d’utilisation.

Article 5 : Fin de la location

(1) Les Clients qui souhaitent mettre fin au contrat de location doivent garer le TIER eScooter correctement conformément à l’article 6 et doivent ensuite suivre la procédure de l’Application TIER pour mettre fin à la location. 

(2) Les Clients doivent s’informer via l’Application TIER des limites de la Zone opérationnelle et des zones dans lesquelles le stationnement est interdit. 

(3) Il est possible de mettre fin à la location sur l’Application TIER uniquement si le TIER eScooter est situé dans la Zone opérationnelle et en dehors d’une zone où le stationnement est interdit. En outre, il doit être possible d’établir une connexion Internet. 

(4) Si ces conditions préalables ne sont pas remplies sur la place de stationnement initialement choisie, le Client devra déplacer le TIER eScooter à un endroit où lesdites conditions sont remplies.

(5) Si le Client ne met pas fin à la location via l’Application TIER après avoir garé le TIER eScooter, la location prendra automatiquement fin à moins que le TIER eScooter ne soit déplacé ou utilisé avant que les 60 minutes aient expiré.

(6) S’il n’est pas possible, bien que les conditions énoncées au paragraphe (3) soient remplies, de mettre fin à la location à l’aide de l’Application TIER et que cela est dû à des raisons techniques, le Client doit en informer TIER sans délai et respecter la marche à suivre avec TIER. 

(7) L’obligation de payer la location ne se terminera qu’une fois qu’il aura été mis fin à la location conformément au présent article, à moins qu’il n’ait été impossible de mettre fin à la location pour des raisons dont le Client n’est pas responsable. 

(8) En mettant fin à la location, le Client sera informé de la durée totale de la location et du prix total cumulé. En outre, le Client recevra une facture en bonne et due forme, qui sera envoyée à l’adresse électronique indiquée dans son compte utilisateur TIER.

Article 6 : Restitution correcte du TIER eScooter et stationnement du TIER eScooter

(1) Le TIER eScooter doit être correctement garé sur les aires publiques. Conformément à la Section 6 bis du Livre IV et du Chapitre II du code de la route, les règles de stationnement applicables aux cyclistes s’appliquent donc au stationnement des engins de déplacement personnels motorisés. Il est précisé que les TIER eScooters sont autorisés à se garer sur un trottoir, à moins que la réglementation locale ne l’interdise (par exemple, à Paris, il est interdit de se garer sur les trottoirs).

(2) Le TIER eScooter ne peut être garé dans un endroit où le stationnement est interdit selon la réglementation locale de la ville concernée.

(3) Le TIER eScooter doit être garé de façon à ne pas entraîner de danger pour la sécurité routière ou pour les droits ou intérêts légaux de tiers, ni porter atteinte à la sécurité routière ou aux droits et intérêts légaux de tiers. 

(4) La béquille du TIER eScooter doit être utilisée pour le garer.

(5) En particulier, le TIER eScooter ne peut pas être garé comme suit : 

Perpendiculairement à la chaussée, perpendiculairement au trottoir, à proximité des carrefours ou d’une manière qui entrave autrement la circulation routière. 

Au niveau des arbres, des panneaux de signalisation, des feux de circulation, des parcmètres, des distributeurs automatiques, des clôtures de tiers, bancs, des conteneurs et des poubelles, devant ou à proximité des sorties de secours et des bâtiments des services d’incendie, devant les entrées ou les sorties, dans les zones où aucun arrêt n’est autorisé, dans les voies d’accès aux arrêts de transport public, sur les pistes cyclables, au niveau des aides à l’orientation pour les personnes aveugles, sur les passages pour piétons, à l’intérieur de bâtiments, dans les cours intérieures de bâtiments, sur d’autres véhicules, dans les parcs et les espaces verts, à des endroits où le TIER eScooter dissimulerait de la publicité ou du mobilier urbain ou gênerait le fonctionnement d’une installation, dans les zones réservées au chargement et au déchargement ou aux endroits réservés à d’autres utilisateurs ou services, aux endroits où le stationnement du TIER eScooter obstruerait l’espace dont les utilisateurs de fauteuils roulants et les personnes handicapées ont besoin pour manœuvrer ou se déplacer. Cette liste n’est pas exhaustive.

(6) Le bon fonctionnement du concept free floating exige que les TIER eScooters soient stationnés sur des sites accessibles au public. Pour cette raison, le TIER eScooter ne peut pas être garé à des endroits difficilement accessibles, en particulier sur les sites suivants, à moins que ceux-ci n’aient été expressément désignés comme places de stationnement TIER :

a) locaux privés ou terrains d’entreprise ;

b) cours intérieures ;

c) garages de stationnement ; 

d) parkings pour les Clients, en particulier devant les centres commerciaux, les supermarchés, les restaurants et les bars ;

e) parkings des universités et autres installations publiques ;

f) espaces intérieurs.

(7) En outre, le TIER eScooter ne peut pas être garé dans des zones soumises à des restrictions de stationnement pendant certains jours ou à certaines heures de la journée ou pour des véhicules spécifiques. Cela s’applique également aux interdictions de stationnement qui ont déjà été ordonnées par les autorités, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur (par exemple, les interdictions de stationnement temporaires s’appliquant ultérieurement en raison d’événements ou pour le travail de déménageurs sur le site en question. 

(8) Le Client est tenu de fournir de bonne foi, sur demande légitime de TIER, des informations sur l’endroit exact où un TIER eScooter a été restitué.

Article 7 : Paiement des frais de location

(1) Le Client s’engage à payer les frais de location correspondants. Les frais de location se composent d’un montant pour le déblocage du TIER eScooter et d’un montant pour chaque minute ou partie de minute d’utilisation. Avant la conclusion du contrat de location, l’Application TIER indiquera au Client les frais de déblocage du TIER eScooter ainsi que le prix TTC par minute d’utilisation. Les frais de location sont dus dès la fin du contrat de location. 

(2) S’il n’est pas possible d’utiliser le TIER eScooter de la manière prévue par le contrat de location, même s’il a été marqué dans l’Application TIER comme étant disponible, le Client ne sera pas facturé pour les frais de location.

(3) Des crédits peuvent être acquis sous forme  

a) de minutes gratuites ou 

b) de crédit en euros. 

Des crédits peuvent également être accordés dans le cadre de campagnes de promotion. 

(4) Les crédits ainsi acquis ou accordés seront crédités sur le compte de règlement du Client dans un délai de trois jours ouvrables. Il est possible de créditer ces crédits uniquement sur le propre compte de règlement du Client concerné. Si le compte de règlement du Client présente un solde créditeur, les frais de location seront d’abord déduits de ce solde créditeur. Dans ce cas, les crédits dont l’expiration est prévue seront épuisés en premier. Si le compte de règlement du Client n’a pas de solde créditeur – ou si les frais de location dépassent le solde créditeur existant, ou portent sur un nombre de minutes supérieur au nombre de minutes gratuites – le mode de paiement choisi par le Client sera utilisé pour régler les comptes. Les Clients peuvent consulter l’état de leur solde créditeur à tout moment en utilisant l’Application TIER ou dans leur compte utilisateur TIER. Toute affectation non utilisée pendant la période de validité du crédit correspondant sera annulée. 

(5) Il n’est pas possible d’échanger des soldes créditeurs pour un contrat de location en dehors du champ d’application des présentes CGU, et non pas, donc, vis-à-vis d’une autre société du groupe TIER.

(6) L’utilisation des TIER eScooters sera payée, conformément à l’option que le Client a choisie dans le cadre du contrat de location  :  soit en fonction du forfait choisi , soit en fonction de la méthode de règlement standard basée sur les minutes, ou parties de minutes, d’utilisation (toute fraction de minute sera facturée comme une minute complète). Le forfait choisi  ne s’applique qu’à une seule location d’un TIER eScooter ; tout élément non utilisé du forfait (par exemple, le temps de conduite) est caduc à la fin de la location. Si le compte du Client présente un solde créditeur remboursable, les minutes d’utilisation susmentionnées seront d’abord imputées sur le solde créditeur. 

(7) Les Clients ne peuvent compenser leurs propres demandes de remboursement avec celles de TIER que si les demandes reconventionnelles sont incontestables ou ont été définitivement reconnues comme fondées. 

(8) Le Client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa demande est incontestée ou a été définitivement tranchée par une décision de justice. 

Article 8 : Cession

TIER se réserve le droit de céder à un tiers ses créances au titre de la présente relation contractuelle, notamment à des fins de recouvrement de créances. Les Clients seront informés en temps utile de toute cession de ce type. Dans ce cas, le Client pourra effectuer le paiement avec effet libératoire uniquement au cessionnaire, TIER restant responsable des demandes générales de renseignements des Clients, des réclamations, etc. 

Article 9 : Autorisation de conduire 

(1) Les seules parties autorisées à conduire des TIER eScooters sont les personnes physiques qui : 

a) sont âgés d’au moins 18 ans ; et

b) ont un compte utilisateur actif chez TIER.

(2) Les Clients doivent être en mesure de conduire un TIER eScooter sans mettre en danger les piétons ni les véhicules en circulation, et en respectant les règles de circulation et les règles d’ordre public applicables. Ils doivent avoir une expérience ou des compétences de base minimales de la conduite d’un véhicule motorisé et doivent être familiarisés avec la conduite et l’utilisation sécurisée des véhicules à moteur. 

Article 10 : Obligations générales des Clients ; interdictions spécifiques

(1) Les Clients doivent manipuler le TIER eScooter avec soin et attention, respecter les règles de circulation applicables et ne pas mettre en danger les droits ou intérêts légaux de tiers en l’utilisant.

(2) Les Clients ont les obligations spécifiques suivantes :

a) respecter la limite de charge maximale de 100 kg ;

b) ne pas laisser le TIER eScooter sans surveillance pendant la période de location ;

c) signaler à TIER tout défaut ou dommage, notamment s’il est causé par l’usage de la force ou par un accident, ainsi que toute salissure excessive, dès constatation et sans délai ;

d) veiller, dans la mesure du possible, à ce que le TIER eScooter soit uniquement utilisé de manière sécurisée pour son fonctionnement et pour la circulation des piétons et des véhicules ;

e) respecter les dispositions du code de la route applicables lors de la conduite du TIER eScooter, et notamment sa Section 6 bis ;

f) arrêter immédiatement le TIER eScooter dès qu’un voyant d’alerte apparaît ou qu’un signal d’erreur est indiqué sur l’écran situé près des poignées de direction et contacter TIER pour savoir si le trajet peut être poursuivi ou non ;

g) garer correctement le TIER eScooter conformément à l’Article 6 des CGU.

(3) Les Clients sont spécifiquement soumis aux interdictions suivantes :

a) conduire le TIER eScooter sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments susceptibles d’altérer leur capacité à conduire. Une interdiction stricte de l’alcool s’applique (0,0%  d’alcoolémie mesurée).

b) utiliser le TIER eScooter pour la conduite hors route, pour des événements de sport automobile ou pour des courses de toute nature ;

c) utiliser le TIER eScooter pour des essais de véhicules, pour la formation de conducteurs, pour le transport commercial de passagers ou pour des transports commerciaux (par exemple, pour des trajets de coursiers ou de livraisons de pizzas) ;

d) utiliser le TIER eScooter pour transporter des matières facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses si leur volume dépasse les quantités normales d’utilisation domestique ; 

e) utiliser le TIER eScooter pour transporter des objets ou des matériaux qui, compte tenu de leurs caractéristiques, dimensions, forme ou poids, pourraient nuire à la sécurité de conduite ou endommager le TIER eScooter.

f) utiliser le TIER eScooter avec une autre personne ;

g) utiliser le TIER eScooter pour commettre des infractions pénales ;

h) effectuer ou faire effectuer, arbitrairement, des réparations ou modifications de toute nature sur le TIER eScooter.

(4) Par respect pour l’environnement, le grand public et les autres clients, les Clients doivent s’efforcer de conduire de manière ordonnée, écologique et sans gaspillage d’électricité.

Article 11 : Procédure à suivre en cas d’accident

(1) Les Clients doivent signaler à TIER tout accident impliquant un TIER eScooter, dans les meilleurs délais. 

(2) Après un accident, le Client doit en informer la police sans délai et veiller à ce que l’accident soit officiellement enregistré par la police. Si la police refuse d’enregistrer l’accident ou si cela est impossible pour tout autre raison, le Client doit en informer TIER sans délai et se concerter avec TIER sur la manière de procéder. Cela s’applique indépendamment du fait que le Client ait lui-même causé l’accident ou qu’il ait été causé par un tiers. Le Client ne peut pas quitter le lieu de l’accident avant que :   

a) la police ait terminé l’enregistrement de l’accident (ou, en supposant qu’il soit impossible de faire enregistrer l’accident par la police, jusqu’à ce que TIER ait été dûment notifié conformément aux présentes CGU) ; et

b) toutes les mesures visant à obtenir des preuves ou à atténuer les dommages qui ont pu être convenues avec TIER aient été dûment mises en œuvre.

(3) En cas d’accident impliquant un TIER eScooter conduit par le Client, celui-ci ne peut pas s’engager à assumer quelconque responsabilité ou à faire une déclaration comparable. Si une promesse ou reconnaissance de responsabilité est faite en dépit de cette interdiction, elle s’appliquera exclusivement à l’encontre du Client. Ni l’exploitant ni l’assureur ne seront liés par une telle promesse ou reconnaissance.

(4) Que le Client ait causé lui-même l’accident ou qu’il ait été causé par un tiers, TIER lui fournira par la suite un formulaire de déclaration des dommages. Ce formulaire doit être entièrement rempli et renvoyé à TIER dans les sept jours suivant sa réception par le Client, la date d’envoi faisant foi. Si le formulaire de déclaration de sinistre n’est pas renvoyé dans le délai imparti, il ne peut être exclu que l’assureur ne traite pas – par exemple à l’amiable – la demande d’indemnisation. Si l’assureur refuse de régler la demande d’indemnisation de l’accident uniquement en raison de l’envoi tardif du formulaire par le Client, TIER fera valoir à l’encontre du Client les droits qui en découlent. 

(5) Le Client est tenu de fournir des informations véridiques sur le déroulement de l’accident/du dommage, en particulier sur le lieu de l’accident.

Article 12 : Assurance 

(1) TIER offre à ses Clients le bénéfice d’une assurance responsabilité civile, d’une assurance personnelle du conducteur et d’une assurance défense pénale et recours suite à un accident. 

(2) Il est interdit au Client de reconnaître ou de régler tout dommage couvert par une assurance responsabilité civile sans l’accord préalable de TIER. 

Article 13 : Responsabilité de TIER

(1) TIER est responsable, conformément aux dispositions légales applicables, de tout dommage causé par une négligence délibérée ou grave de TIER ou de ses représentants ou agents d’exécution. 

(2) Dans les cas de négligence simple, TIER est responsable des éléments suivants :

a) les atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ; et  

b) les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité étant limitée au montant des dommages prévisibles et usuels au regard du contrat concerné. Les obligations contractuelles essentielles sont définies comme des obligations dont le respect est indispensable à l’application correcte du contrat et dont le Client peut normalement s’attendre à ce qu’elles soient respectées. 

(3) Les limitations de responsabilité énoncées au paragraphe (2) ci-dessus s’appliquent également en faveur de toute personne dont la responsabilité est imputable à TIER conformément aux dispositions légales applicables. Elles ne s’appliqueront toutefois pas dans la mesure où TIER a frauduleusement dissimulé un défaut ou accordé une garantie, ni aux réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits. La responsabilité de TIER en cas de violation du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD, Article 82) n’est pas non plus affectée. 

Article 14 : Responsabilité du Client

(1) Le Client est responsable envers TIER de tout dommage dont il est responsable. 

Cela comprend notamment les infractions à l’article 10 des CGU ainsi que tout vol, dommage ou perte d’un TIER eScooter dont le Client est responsable. TIER est en droit d’être indemnisé par le Client de toute réclamation légitime de tiers, dans la mesure où le Client ne dispose pas de sa propre couverture d’assurance. Cela inclut les coûts de toute défense juridique éventuellement nécessaire. À titre de clarification, il est noté qu’il sera tenu compte de toute faute contributive des tiers. 

(2) Le Client est responsable de toute infraction aux règles de la circulation routière, aux règles d’ordre public ou à d’autres dispositions légales, en particulier celles du code de la route et du code pénal, dans la mesure où elle peut lui être imputée en relation avec l’utilisation d’un TIER eScooter et en vertu de toute disposition légale applicable. Il assumera tous les frais qui en résulteront et devra tenir TIER totalement à l’écart de toute réclamation de tiers. Il est précisé que le Client ne sera pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de l’utilisation correcte et conforme au contrat d’un TIER eScooter défectueux.

(3) Les Clients ne seront pas responsables dans la mesure où un assureur indemnise le dommage et où aucun recours n’est exercé contre TIER.

(4) Toute limitation de responsabilité convenue entre TIER et le Client en faveur du Client pour les dommages causés au TIER eScooter ne s’appliquera pas si le Client a délibérément causé le dommage.

(5) Si le Client cause des dommages au TIER eScooter par négligence grave, alors la responsabilité du Client envers TIER, en supposant qu’elle a été limitée en sa faveur, ne sera pas plafonnée par une franchise applicable, et dépassera au contraire la franchise du montant que l’assureur soustrait de la prestation d’assurance payable à TIER, notamment en vertu du code des assurances.

(6) En compensation de l’effort administratif imposé à TIER pour le traitement des enquêtes effectuées par les autorités de police judiciaire ou d’autres tiers aux fins d’investigations sur des infractions administratives, des délits ou d’autres troubles commis pendant la période de location respective, le Client paiera à TIER un montant global de remboursement des frais pour chacune de ces enquêtes conformément au barème des coûts et des frais respectivement applicable, à moins que le Client puisse démontrer que le dommage subi par TIER était sensiblement moindre ou inexistant. TIER, pour sa part, pourra réclamer l’indemnisation de tout dommage supplémentaire.

Article 15 : Désactivation temporaire de l’accès aux comptes utilisateurs et interdiction d’utilisation

(1) TIER est libre de désactiver temporairement l’accès au compte utilisateur dans les cas suivants :

a) si des données essentielles à l’exécution du contrat ont été incorrectement fournies dans le compte utilisateur ;

b) si le Client est en situation de défaut de paiement d’un montant non négligeable alors qu’il a reçu une mise en demeure ;

c) si d’autres violations contractuelles importantes dont le Client est responsable se produisent ;

d) si le Client perd le téléphone portable personnel qui est rattaché au compte utilisateur, ou si celui-ci est volé au Client, ou s’il devient possible pour des tiers d’utiliser le compte utilisateur sans autorisation.

(2) TIER débloquera le compte utilisateur sans retard indu une fois que le comportement contractuellement non conforme du Client aura pris fin. 

(3) TIER peut interdire l’utilisation ultérieure du Client s’il a commis de manière répétée et coupable des violations contractuelles importantes et s’il est responsable de ce comportement, et s’il n’a pas agi suite à une lettre d’avertissement.  

Article 16 : Durée contractuelle et résiliation du contrat d’utilisation de l’Application TIER 

(1) Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties au contrat au moyen d’une déclaration écrite, sous réserve d’un délai de préavis de deux semaines jusqu’à la fin du mois. 

(2) Le droit des parties de résilier le contrat pour un motif grave reste inchangé. Il y a motif grave dans les cas suivants :  

a) Le Client, bien qu’il ait reçu des lettres de relance répétées, manque à plusieurs reprises de payer une partie non négligeable des frais de location ;

b) Le Client fournit des informations incorrectes ou dissimule des circonstances factuelles pendant le processus d’enregistrement ou au cours de la relation contractuelle de telle sorte qu’il serait déraisonnable d’attendre de TIER qu’il poursuive la relation contractuelle ;

c) Le Client, bien qu’il ait reçu une lettre d’avertissement avant d’agir, ne renonce pas à des violations graves du contrat ou ne corrige pas sans délai les conséquences déjà existantes de ces violations ;

d) Le Client a conduit sous l’influence de l’alcool ou de drogue ;

e) Le Client a divulgué les données de connexion de son compte utilisateur TIER à une autre personne ;  

f) Le Client a tenté d’extraire, copier ou manipuler l’Application TIER en utilisant des méthodes informatiques. 

Article 17 : Droit de résiliation du contrat de location

En tant que consommateur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux instructions énoncées ci-dessous.

Instructions sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.  

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (coordonnées : TIER Mobility France SAS, 3 bis rue Taylor CS 20004, 75481 Paris CEDEX 10, Tél. : + 33 186 76 72 83, e-mail : info(at)tier.app) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation  ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation des services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin des instructions sur la rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de:
TIER Mobility GmbH, c/o WeWork, Eichhornstraße 3, 10785 Berlin, Allemagne, Tél + 33 186 76 72 83, courriel : Courrier électronique : info(at)tier.app

Déclaration de rétractation

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /sur la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________________________________

Nom du/des consommateur(s) : _________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________________________

 

_________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 18 : Protection des données

(1) TIER collectera et traitera les données personnelles relatives au Client dans la mesure où ces données sont nécessaires pour effectuer les transactions commerciales concernées. Lors du traitement des données personnelles du Client, TIER respectera les dispositions légales applicables, notamment celles du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), de  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (« Loi informatique et libertés »). 

(2) Pour plus de détails et d’informations sur la portée de la collecte, du stockage et du traitement des données personnelles concernant le Client, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité fournie sur le site Internet de TIER. 

Article 19 : Dispositions finales 

(1) Les contrats conclus entre le Client et TIER sont régis par le droit français et soumis aux tribunaux français compétents. 

(2) Le Client ne peut pas céder à des tiers ses droits ou autres droits découlant des accords susmentionnés sans l’accord préalable de TIER.

Article 20 : Médiation pour les consommateurs 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir à une résolution amiable.

Tout litige de nature contractuelle concernant la validité, l’interprétation, l’exécution peut être soumise à une médiation. Toutefois, TIER et le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Les Clients peuvent contacter gratuitement le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, MEDICYS, soit par courrier en écrivant à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris, soit par voie électronique https://app.medicys-consommation.fr/Home/SelectSignIn, soit les Clients qui souhaitent déposer une demande de médiation s’inscrivent sur Médicys (www.medicys-conso.fr) et choisit, parmi la liste des professionnels inscrits sur la plateforme, le professionnel avec lequel il a un litige (défendeur à la médiation).

En application de l’article 14 du règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a le droit de solliciter la résolution de son litige sur la plateforme européenne dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation via l’adresse Internet suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 21 : Service à la Clientèle ; réclamations 

(1) Si le Client a des questions, des commentaires ou réclamations, ou s’il souhaite faire d’autres déclarations, il peut contacter TIER par téléphone, par lettre ou par courriel en utilisant les coordonnées suivantes  

TIER Mobility France SAS, 

3 bis rue Taylor CS 20004, 

75481 Paris CEDEX 10 

Tél. : + 33 186 76 72 83

Courriel : support(at)tier.app

 (2) TIER ne s’est pas engagé à respecter un quelconque code d’éthique ou de conduite.