POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

DERNIÈRE MISE À JOUR : 6 Mai 2020

Responsable du traitement et fournisseur du service :

Tier Mobility AG (ci-après désigné « TIER », « nous » ou « nos »)
c/o WeWork, Eichhornstr. 3, 
10785 Berlin, Allemagne 

Délégué à la protection des données (DPD) / Data protection officer (DPO) de TIER

dpo@tier.app

Sommaire :

  1. Information générale sur la collecte et le traitement de vos données personnelles
  2. Données collectées pendant l’utilisation des services TIER 
  3. Cookies
  4. Transfert de données personnelles à des tiers 
  5. Processus de vérification d’identité des utilisateurs du service « e-moped » 
  6. Programme test pour les utilisateurs e-moped 
  7. Les services gratuits pour les titulaires d’une carte de transport en commun 
  8. Prospections commerciales et publicités
  9. Vos droits « informatique et libertés »
  10. Modification de la politique de protection des données personnelles
  11. Comment nous contacter ?
  12. Comment contacter la CNIL ? 

TIER accorde une attention particulière à la protection de vos données personnelles et de votre vie privée. La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont vos données personnelles sont recueillies et traitées par nos services et nos sous-traitants. Le présent document ne s’applique pas aux sites appartenant à des tiers que vous avez précédemment visités (réseaux sociaux, autres fournisseurs de services…) et qui vous ont redirigés sur le site / les services TIER. Nous vous invitions à consulter la politique de confidentialité de ces sites le cas échéant. 

 

1. Information générale sur la collecte et le traitement de vos données personnelles

1.1 Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont nécessaires pour l’utilisation du site et des services TIER. Les termes « données personnelles » ou « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible de vous identifier directement ou indirectement. Il peut s’agir par exemple de votre nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique. Toute donnée qui, seule ou recoupée avec d’autres informations, ne permet pas de vous identifier n’est pas considérée comme une donnée personnelle. Tel sera le cas du nombre d’utilisateurs du site ou des données anonymisées rendant impossible votre identification.

1.2 Traitement de données personnelles

Le traitement des données désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. Les données personnelles sont collectées dans le cadre de formulaires présents sur notre application ou sur notre site internet, et notamment à partir des formulaires de création de compte, en envoyant des courriels à TIER ou en utilisant les services de location de véhicule TIER par l’intermédiaire de notre application. Vos données sont traitées uniquement pour les finalités qui sont déterminées par TIER, et notamment pour les demandes de réservations de véhicule. Vos données ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités décrites dans la présente politique de protection des données personnelles. Vos données personnelles peuvent être transférées à des tiers si la loi nous y autorise, si vous y avez expressément consenti lors de ma création de votre compte ou dans le cadre de notre relation contractuelle afin de vous fournir les services TIER proposés.

1.3 Bases légales du traitement de vos données 

Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs peut se fonder sur les différentes bases légales suivantes : 

  • Sur la base du consentement libre et éclairé des utilisateurs de nos services, conformément aux dispositions de l’article 6(1)(a) du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») ; 
  • Dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 6(1)(b) du RGPD ;
  • Sur la base du respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à TIER, conformément à l’article 6(1)(c) du RGPD ;
  • Lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par TIER, en tant que responsable du traitement, ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, conformément à l’article 6(1)(f) du RGPD.

Les bases légales sont précisées pour chaque traitement ci-après dans le cadre de la présente politique de confidentialité.

1.4 Sécurité 

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurités techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de protection adapté au risque en matière de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience de nos systèmes d’information, notamment pour empêcher que les données à caractère personnel ne soient faussées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Nos systèmes de sécurité sont constamment mis à jour et sont susceptibles d’être améliorés en fonction des évolutions technologiques.

1.5 Suppression de vos données personnelles 

Sauf dispositions contraires mentionnées dans la présente politique de confidentialité, toutes les données sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies par TIER et décrites dans le présent document. Il peut être justifié que certaines données soient conservées pour des durées plus longues afin de permettre à TIER de respecter ses obligations légales. Le cas échéant, les données collectées ne sont pas utilisées pour d’autres finalités et la durée de conservation de ces données n’excède pas les durées de prescription applicables notamment en matière commerciale et fiscale.

2. La collecte des données lors de l’utilisation des services TIER 

Les utilisateurs souhaitant avoir accès aux services TIER doivent obligatoirement créer un compte. La création du compte peut s’effectuer à partir de notre application ou de notre site internet, et implique nécessairement la communication de données personnelles. 

2.1 Collecte de données dans le cadre de l’application TIER 

Toutes les données auxquelles nous pouvons accéder dans le cadre de l’utilisation de notre application seront utilisées uniquement pour vous fournir les services proposés. Les données collectées ne sont pas utilisées pour finalités autres que celles mentionnées dans la présente politique de confidentialité.

Appareil photo

Vous pouvez louer un scooter en scannant le QR code afficher sur celui-ci. Vous devez alors autoriser l’application à accéder aux données de votre appareil photo. Vous pouvez également louer un scooter en renseignant simplement dans l’application le numéro affiché sous le QR code ou en sélectionnant directement dans l’application le scooter qui s’affiche à proximité de votre position.

L’accès aux données de votre appareil photo est néanmoins nécessaire pour procéder aux vérifications de votre identité et de votre permis de conduire. Ce traitement se fonde sur les obligations légales qui incombent à TIER en matière de vérification de documents d’identité, notamment pour vérifier que vous êtes en capacité d’utiliser les services TIER. Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à lire l’article 2.3 ci-dessous intitulé « Données collectées lors de la location des véhicules TIER ».

Géolocalisation

Nous avons besoin de vous géolocaliser notamment pour vous montrer à partir de Google Maps (service Google Ireland Limited) ou Apple Maps (service Apple Inc.) les véhicules près de votre position et vous indiquer la façon de vous y rendre. Pour plus d’information sur le traitement des données réalisé à partir de Google Maps et Apple Map, nous vous invitons à lire l’article 2.3 ci-dessous intitulé « Collecte de données lors de la location d’un véhicule TIER ».

2.2 Mesures d’audience TIER

Nous souhaitons analyser le comportement des utilisateurs dans l’utilisation de notre application et comprendre l’usage qui en est fait afin d’améliorer nos services. Nous collectons ainsi des données telles que des informations sur votre matériel (notamment des informations sur le système d’exploitation utilisé et sur la version de l’application), l’heure à laquelle vous commencez à utiliser l’application TIER, votre comportement dans l’application (notamment la sélection de véhicules), la durée d’utilisation de l’application et le temps passé devant certaines fonctionnalités. Le traitement de ces données se fonde sur notre intérêt légitime à assurer la qualité de nos services.

Prestataire « Adjust »

Afin d’optimiser nos activités commerciales, nous avons recours aux services de notre prestataire « Adjust » (Adjust GmbH, Saarbrücker Str. 37A, 10405 Berlin). Adjust collecte des données pour notre compte et nous fournit un certain nombre d’informations concernant par exemple le téléchargement de l’application TIER, la publicité en ligne ayant dirigé l’utilisateur sur le lien de téléchargement de notre application, l’heure à laquelle l’application a été ouverte, la durée d’utilisation de l’application et des fonctions de celle-ci (notamment concernant les connexions à l’application et les trajets effectués).

Adjust utilise également les adresses IP and les adresses Mac du matériel de chaque utilisateur pour établir des statistiques. Ces données sont immédiatement cryptées et pseudonymisées avant d’être utilisées par notre prestataire.

2.3 Données collectées lors de la location des véhicules TIER 

2.3.1 Google Maps et Apple Maps

Notre site internet et l’application TIER utilisent le service de cartographie Google Maps et Apple Maps. Ces services nous permettent par exemple d’afficher sur notre site internet et sur notre application des cartes interactives. Ces services de cartographie est sont nécessaires au fonctionnement de notre application et nous permettent de vous fournir des contenus et services supplémentaires. 

S’agissant de Google Maps : Vous pouvez consulter les conditions d’utilisation des services Google en cliquant sur le lien suivant : https://policies.google.com/terms?hl=fr. Nous vous invitons également à consulter les conditions d’utilisation des services Google Maps / Google Earth en cliquant sur le lien suivant : https://www.google.com/help/terms_maps.html

Les règles de confidentialité des données de Google sont accessibles à l’adresse suivante : https://policies.google.com/privacy?hl=fr. 

S’agissant d’Apple Maps : Nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation des services Apple Maps et Apple Plans en cliquant sur les liens suivants : https://www.apple.com/legal/internet-services/maps/terms-fr.html (Apple Maps) et  https://www.apple.com/legal/internet-services/maps/terms-cafr.html (Appel Plans).

Les règles de confidentialité des données d’Apple sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/privacy/. 

Au-delà de nous permettre d’afficher les véhicules disponibles dans votre ville, nous utilisons les services Google Maps et Apple Maps afin de géolocaliser votre position et d’évaluer le temps de trajet que vous devez parcourir pour accéder au véhicule le plus proche de votre position. 

2.3.2 Objets connectés :

Afin de permettre de géolocaliser les véhicules sur la carte interactive et procéder à une réservation, nous utilisations des systèmes d’objet connectées – IoT (Internet of Things – Internet des objets) et des unités télématiques – sur nos véhicules. Ces systèmes envoient régulièrement des données GPS. Nos prestataires sous-traitants ne sont pas en mesure de recouper les informations collectées à partir de ces systèmes pour vous identifier. La géolocalisation des véhicules loués réalisée à partir des données GPS envoyées ne se fait que dans les cas suivants et pour les finalités décrites ci-dessous :

  • Grâce au « geofencing », un avertissement est envoyé à nos services lorsque le véhicule quitte la zone de circulation autorisée ou lorsque le véhicule sort de la zone de réservation autorisée. Ce traitement de données se fonde sur notre intérêt légitime à vérifier que les véhicules TIER sont utilisés à des fins autorisées et ne font pas l’objet d’un détournement (article 6 (1)(f) du RGPD). Conformément aux conditions générales d’utilisation, un véhicule ne peut en effet circuler que dans un périmètre prédéfini. Vous pouvez consulter à tout moment la zone de circulation autorisée à partir de l’application TIER.
  • Les données GPS permettent également d’arrêter la période de location du véhicule lorsque celle-ci n’a pas été arrêtée spontanément par un utilisateur, notamment lorsque la période de location présente une durée anormalement longue. Ce traitement se fonde dans notre intérêt légitime à s’assurer de la disponibilité des véhicules ainsi que dans votre intérêt afin de vous éviter un prélèvement de sommes conséquentes en raison d’un oubli de votre part de vous déconnecter des nos services (article 6(1)(f) du RGPD), ou 
  • dans le cadre des demandes de votre part liées à l’utilisation de nos services (par exemple, lorsqu’il est impossible de procéder à une réservation ou pour une assistance en cas d’accident). Ce traitement de données se fonde sur l’exécution du contrat qui nous lie avec vous et sur notre intérêt légitime à pouvoir vous accompagner dans la résolution des difficultés que vous rencontrez avec nos produits/services (article 6(1)(b) et (f) du RGPD).
  • Éléments de preuve en cas de dommage : les données GPS nous permettent notamment de retrouver nos véhicules en cas de vol ou d’abandon et d’apporter une assistance aux utilisateurs en cas d’incident ou d’accident. Ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime à assurer la qualité et la sécurité de nos services, de nos utilisateurs, de nos équipements, et de prouver les conditions dans lesquelles le dommage est survenu (article 6(1)(f) du RGPD).
  • Facturation : à la fin de la période de location du véhicule, vous pouvez consulter le récapitulatif de vos locations sur votre compte à partir de notre application et éventuellement recevoir ces informations par courriel. Nous indiquons notamment les points de départ et d’arrivée de vos trajets ainsi que les emplacements de stationnement (le cas échéant) sont indiqués dans votre historique de réservation. Ce traitement se fonde sur l’exécution du contrat auquel vous êtes partie (article 6(1)(b) du RGPD).
  • Amélioration du système de disponibilité des véhicules : nous établissons des statistiques anonymes des lieux où les utilisateurs ont déjà effectué des réservations afin d’optimiser la disponibilité des véhicules. Ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime à améliorer nos services et favoriser l’accès à nos véhicules au plus grand nombre (Art. 6(1)(f) du RGPD). 

2.4 Données collectées dans le cadre d’un contact volontaire de votre demande avec nos services

Les informations recueillies à partir des formulaires de contact en ligne, par courriel ou par téléphone sont nécessaires à l’instruction de votre demande. Ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime à vous apporter une réponse à vos demandes. Vos données sont enregistrées et transmises aux personnes habilitées de TIER en charge de leur traitement et sont conservées pour la durée du traitement de votre demande puis conservées en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux durées de prescription applicable en matière civile et commerciale. 

3. Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur ou de votre matériel sur le site internet et permet notamment de faciliter vos visites sur le site. 

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour démarrer un programme sur votre matériel ou installer un virus. 

Nous ne transmettons en aucun cas à des tiers des informations vous concernant collectées à partir de cookies sans votre autorisation.

Veuillez noter que si vous désinstallez un « cookie » ou si vous vous opposez à l’installation de « cookies » sur votre machine, vous risquez de ne pas être en mesure de bénéficier de certains des services du site internet.

Quels sont les types de cookies utilisés ?

  • Techniques — Nous utilisons des cookies techniques pour le bon fonctionnement de notre site internet. Ces cookies garantissent les fonctionnalités de bases du site et permettent de maintenir des mesures de sécurité mises en place. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle ;
  • Fonctionnels — TIER utilise des cookies fonctionnels pour sauvegarder vos préférences de navigation. Ces cookies nous permettent de vous identifier et d’améliorer votre confort de navigation notamment en adaptant la présentation de notre site internet aux préférences d’affichage de votre matériel (langue, résolution d’affichage, région dans laquelle vous vous trouvez…) ;
  • Mesures d’audience — TIER peut avoir recours à des cookies de mesure d’audience afin de comptabiliser les visites du site et les sources de trafic. Ces analyses ont pour objectif de nous permettre d’analyser et d’améliorer les performances de notre site. Ces cookies nous aident à savoir quelles sont les pages les plus fréquentées et celles qui sont les moins populaires. Cela nous permet également de voir de quelle façon les utilisateurs naviguent sur notre site internet afin d’améliorer nos services.
  • Publicitaires — TIER peut avoir recours à des cookies publicitaires. Le dépôt et la lecture de ces cookies permettent l’affichage de publicités ciblées en fonction de vos préférences et de vos habitudes de navigation sur internet. Ces cookies permettent notamment de collecter des informations concernant votre visite sur notre site, le contenu regardé ainsi que des informations sur votre navigateur internet, votre matériel (informatique ou mobile), votre adresse IP. Nous pouvons être amenés à partager ces informations avec des tiers ou avec nos partenaires dans le cadre des campagnes de publicités en ligne. Cela implique qu’en visitant un site tiers, vous êtes susceptibles de recevoir de la publicité en fonction de vos habitudes de navigation sur notre site internet. Le dépôt de cookies publicitaires ne se fait qu’avec votre consentement préalable. 

Comment gérer les cookies

Vous pouvez à tout moment gérer le dépôt des cookies en utilisant notre solution de gestion des cookies accessible directement depuis le bandeau d’information affiché lors de votre connexion à notre site internet. 

Vous pouvez ainsi accepter l’ensemble des cookies, les rejeter intégralement (à l’exception des cookies techniques), ou autoriser le dépôt d’une partie des cookies. 

4. Les destinataires de vos données personnelles 

Vos données personnelles peuvent être transmises à certains de nos sous-traitants afin de vous fournir nos service(s). 

Outre les différents prestataires mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, nous pouvons avoir recours à des sous-traitants dans le cadre des traitements de données suivants : 

  • Hébergement (site internet, messagerie électronique, application, données, système de cloud, géolocalisation…) ;
  • Gestion commerciale ;
  • Gestion de messagerie électronique ;
  • Gestion des systèmes de paiement ;
  • Gestion des incidents.

Nous sommes susceptibles également de communiquer vos données personnelles aux destinataires suivants :  

  • Sociétés du groupe TIER (situées dans l’Union européenne) ;
  • Autorités publiques ou à l’administration si la loi nous l’impose ;
  • Banques et autres institutions financières ;
  • A l’autorité judiciaire lorsque des dispositions légales l’exigent.

Vos données sont transférées à des tiers uniquement lorsque la réglementation applicable en matière de traitement de données personnelles nous y autorise. Tel est le cas lorsque vous donnez votre consentement au transfert de vos données à nos partenaires ou lorsque le transfert des données est nécessaire pour la bonne exécution du contrat auquel vous êtes partie. 

Le transfert de vos données peut également se faire lorsque la loi nous y oblige (par exemple en application du droit pénal) et lorsqu’un tel transfert est autorisé par la réglementation applicable en matière de traitement de données personnelles.

Les données chiffrées et les données anonymisées concernant les itinéraires sont communiquées aux administrations publiques, centre de recherches, villes, municipalités, afin d’améliorer le trafic.

Dans le cadre de nos services, vos données peuvent être transférées vers des destinataires situés en dehors du territoire de l’Espace Economique Européen. Le cas échéant, nous nous assurons préalablement que le destinataire présente un niveau de protection et de confidentialité des données suffisant et approprié (par exemple, le transfert peut se fonder sur une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certain pays assurant un niveau de protection adéquat). Si le destinataire est situé dans un pays en dehors de l’Espace Economique Européen qui n’est pas considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, nous nous engageons à garantir la protection de vos données personnelles à travers la signature de clauses contractuelles établies sur le modèle de la Commission européenne, ou à travers tout autre mécanisme conforme à la loi en vigueur, ou à recueillir préalablement votre consentement exprès, libre et éclairé, afin de procéder à un tel transfert.

5. Vérification du permis de conduire des utilisateurs e-moped

Nous avons l’obligation de vérifier votre permis de conduire et votre identité avant de procéder à la location de nos véhicules e-moped. Nous utilisons un système de vérification automatisé qui fonctionne de la façon suivante :

  • Étape 1: Vérification du permis de conduire.
    Il vous est demandé de prendre en photographie votre permis de conduire avec l’appareil photo de votre téléphone. L’application vérifie automatiquement si le permis de conduire est valide, non expiré et si celui-ci a été émis par une autorité habilitée, en fonction des images et des informations figurant dans ce document (nom, prénom, date et lieu de naissance, date de délivrance du permis, date de fin de validité du permis, numéro du permis, signature, catégories détenues par l’usager). Ne sont pas autorisés comme des documents valides : les permis d’enseignement, les permis d’apprenti conducteur, les permis provisoires, les permis de conduire datant de moins de 3 ans (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée). Les permis de conduire sans photographie d’identité du conducteur peuvent justifier une demande de pièces d’identité supplémentaires. 
  • Étape 2 : Vérification de votre identité. 
    Afin de pouvoir utiliser l’application TIER et les services de location de véhicule e-moped, vous devez prendre une photographie de votre visage avec l’appareil photo de votre téléphone. Pour ce faire, vous devez vous placer face à voter appareil photo et regarder l’objectif. L’application prend alors une série de photographies, puis sélectionne et stocke les photographies de bonne qualité dans nos systèmes d’information. Les photographies non sélectionnées sont immédiatement supprimées. L’application compare ensuite l’une des photographies avec celle figurant sur votre permis de conduire (ou sur tout autre document d’identité complémentaire qui vous aura été demandé le cas échéant) afin de vérifier votre identité. Cette vérification est réalisée par l’application à partir de calcul de valeur basée sur des algorithmes biométriques. Si le résultat est positif, la vérification d’identité est validée.
  • Étape 3 : Vérification complémentaire. 
    L’application vérifie également que la personne photographiée est une personne vivante. Vous devez pour cela tourner la tête vers la gauche, puis vers la droite. L’application prend une série de photographie et crée un modèle 3D de votre visage. De la même façon que l’analyse effectuée à l’étape 2 ci-dessus, l’application vérifie que l’individu photographié est bien vivant à partir de valeur calculée sur la base d’algorithmes biométriques. Si la valeur dépasse un seuil défini préalablement, l’étape 3 est alors réussie.
    En cas de difficulté lors de la procédure automatique de vérification, les données seront vérifiées manuellement par une personne de nos services strictement habilitée à procéder auxdites vérifications. La vérification manuelle peut prendre jusqu’à 24 heures. Le cas échéant, vous êtes informé(e) par l’intermédiaire de l’application si vos données mentionnées dans l’article 5 font l’objet d’une vérification manuelle. Vous serez informé(e) des résultats par courriel. Si la vérification de l’étape 3 échoue pour quelque raison que ce soit, vous pouvez contacter notre service support utilisateur TIER afin d’obtenir des informations à ce sujet.

Toutes vos données, notamment les photographies de votre permis de conduire ou les photographies vous représentant, sont supprimées au plus tard dans les 24h suivant le processus de vérification en 3 étapes mentionné ci-dessus, peu importe que le processus de vérification ait échoué, réussi ou ait été abandonné volontairement. Nous conservons uniquement le résultat du processus de vérification (vérification réussie ou échouée) ainsi que la date d’expiration de votre permis de conduire pendant la durée de la relation contractuelle auquel vous êtes partie.

Ce système de profilage constitue une vérification impérative et nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat, conformément aux dispositions de l’article 22(2)(a) du RGPD. Le traitement de données réalisé dans ce cadre se fonde ainsi sur le contrat auquel vous êtes partie, conformément à l’article 6(1)(b) du RGPD.

Dans la mesure où nous collectons des informations biométriques vous concernant pour procéder à la vérification de votre identité, nous vous informons que le traitement de ce type de données ne peut se faire qu’avec votre consentement conformément aux articles 9(2)(a) et 22(4) du RGPD. Nous enregistrons également un horodatage de votre consentement au traitement de vos données biométriques. Ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGDP) à pouvoir prouver que nous avons recueilli préalablement votre consentement avant le traitement de vos données biométriques. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, notamment en interrompant le processus de vérification.

Nous vous informons que vos données personnelles communiquées dans le cadre du processus de vérification en 3 étapes sont traitées par notre prestataire IDnow GmbH, dont le siège social est situé Auenstraße 100, 80469 Munich, en Allemagne. Ce prestataire est notre sous-traitant et traite vos données uniquement pour nos besoins et pour les objectifs de vérifications d’identité mentionnés dans l’article 5. 

6. Programme test pour les utilisateurs de véhicules e-moped

Si vous vous êtes inscrit(e) à notre newsletter e-moped, vous êtes susceptible de recevoir une invitation à participer au programme de test utilisateur e-moped.

Si vous avez choisi de vous inscrire à ce programme, vous devez réaliser la procédure de vérification en trois étapes prévue à l’article 5 ci-avant. Les résultats de la procédure de vérification seront conservés lorsque le service e-moped sera accessible au grand public.

Ce programme de test nous permet d’identifier les éventuels dysfonctionnements et problèmes rencontrés dans le cadre de l’utilisation de notre application ainsi que l’efficacité et la facilité des procédures d’inscription et de vérification de documents et d’identité.

Nous vous enverrons par la suite une invitation par courriel afin de participer à une enquête de satisfaction sur les procédures d’inscription et de d’identité et, plus généralement, sur votre expérience ressentie lors de l’utilisation de notre application. La participation à cette enquête est réalisée sur la base du volontariat et les réponses apportées sont entièrement anonymisées. L’utilisation de vos données à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction se fonde sur votre consentement (article 6(1)(a) du RGPD).

Nous vous précisons que les enquêtes de satisfaction sont réalisées à partir des services proposés par notre prestataire, SurveyMonkey Europe, dont le siege social est situé au 2 Shelbourne Buildings, Second Floor, Shelbourne Road, à Dublin. SurveyMonkey traite vos données uniquement pour notre compte, en qualité de sous-traitant des données personnelles, et pour les seules finalités liées aux enquêtes de satisfaction.

SurveyMonkey Europe peut être amené à utiliser les services d’un sous-traitant ultérieur, SurveyMonkey Inc., situé à One Curiosity Way, à San Mateo, CA 94403, aux Etats-Unis. Nous avons signé avec SurveyMonkey Inc. des clause contractuelles types de la Commission européenne afin de garantir la protection et la confidentialité de vos données (https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_en) conformément à l’article 46 du RGPD.

 7. Accès gratuit aux véhicules pour les titulaires d’une carte de transport en commun

Afin de vérifier l’authenticité de votre carte de transport en commun, nous vous demandons de nous envoyer une photographie de celle-ci. Nous vous demandons également de renseigner vos nom, adresse électronique, numéro de téléphone afin de vérifier que vous êtes bien enregistré(e) dans notre base de données client. Cela nous permettra de créditer votre compte TIER de 20 codes d’accès gratuit à nos véhicules. Nous n’utilisons pas les données liées à votre carte de transport en commun pour d’autres finalités que celles indiquées ci-avant. Ce traitement de données se fonde sur l’exécution du contrat auquel vous êtes partie, afin de pouvoir vous fournir les services et avantages TIER (Article 6(1)(b) du RGPD).

La photographie de votre carte de transport en commun n’est conservée que pour la durée de la procédure de vérification de validité du titre, et sera supprimée automatiquement dans un délai maximum d’une heure suivant sa transmission sur notre site internet.

8. Prospection commerciale et publicité

Vous trouverez ci-dessous des informations sur le traitement de vos données aux fins de prospection commerciale et de publicité. 

 8.1 Offre commerciale TIER et publicité personnalisée 

Nous envoyons à nos clients des sollicitations commerciales, par courriel, SMS ou directement par notification dans notre application, sur les produits et services TIER qui sont susceptibles de correspondre à leur profil (notamment en fonction des préférences client communiquées préalablement) ou sur nos produits et nos services analogues à ceux déjà fournis. Ces sollicitations commerciales sont envoyées uniquement si vous y avez consenti. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou vous opposer au traitement de vos données aux fins de sollicitations personnalisées en modifiant les paramètres de votre compte directement dans l’application TIER. 

Afin de vous adresser nos sollicitations commerciales personnalisées, nous utilisons les informations que vous nous avez communiquées lors de la création de votre compte client ainsi que les informations collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation notre application, et notamment :

  • les accusés de réception et confirmation de lecture des messages ;
  • les informations concernant votre matériel et le navigateur utilisé ;
  • les activités réalisées dans notre application ;
  • l’historique d’utilisation des services TIER.

Nous sommes également susceptibles de vous adresser des emails d’informations générales en cas d’évènements extraordinaires ou de situations nécessitant une communication (par exemple, en cas de pandémie).  L’envoi de telles informations se fonde sur notre intérêt légitime à vous informer des mesures prises par TIER à ce titre. Nous utilisons ainsi votre adresse électronique ainsi que vos données renseignées pendant la création de votre compte client à cette fin. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale générale en nous adressant un message à l’adresse électronique privacy@tier.app.

Nous vous informons que l’envoi de sollicitations commerciales est totalement indépendant de votre inscription à notre newsletter. 

8.2 Newsletter

Nous souhaitons envoyer par courriel à nos prospects ou nos clients des informations sur nos produits et services ainsi que des informations sur les produits de nos partenaires. Nous utilisons à ce titre l’adresse électronique renseignée au moment de votre inscription à la newsletter. 

Nous n’envoyons ces informations que si vous avez expressément consenti à votre inscription à la newsletter. Le recueil du consentement est réalisé par un système de double autorisation. Vous recevez tout d’abord un courriel de confirmation de demande d’inscription à la newsletter à partir duquel vous devez cliquer sur un lien afin finaliser la procédure d’inscription. 

Lors de votre inscription à notre newsletter, nous collectons les données suivantes vous concernant : 

  • Adresse IP utilisée ;
  • Heure d’inscription à la newsletter ;
  • Heure d’envoi du courriel de confirmation d’inscription à la newsletter ;
  • Contenu du courriel de confirmation ;
  • Heure à laquelle vous avez cliqué sur le lien de confirmation de votre inscription à la newsletter.

Ce système a pour vocation de vérifier le processus d’inscription et résoudre une éventuelle utilisation abusive de vos données personnelles.

Chaque courriel qui vous est adressé dispose d’un moyen simple de vous opposer au traitement de vos données et/ou de retirer votre consentement, notamment par un lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

8.3 Divulgation des données et opposition

Vos données ne sont pas rendues accessibles librement aux tiers sans votre autorisation. Vos données ne peuvent être conservées à des fins de prospection que le temps de la relation commerciale avec vous et si vous ne vous êtes pas opposé à ce traitement de données.

Vous trouverez dans chacun de nos courriels un lien vous permettant de vous opposer au traitement de vos données ou de retirer votre consentement. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition à la prospection commerciale en adressant un courriel à l’adresse électronique privacy@tier.app ou par courrier à l’adresse suivante : Tier Mobility AG (“TIER”, “we”), c/o WeWork, Eichhornstr. 3, 10785 Berlin, Allemagne.

9. Vos droits informatique et libertés

9.1 Droit à l’information et droit d’accès

Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont nous collectons et traitons vos informations, et notamment sur la source d’où proviennent vos données, sur les destinataires ou les catégories de destinataires de vos données, sur la nature et la finalité du traitement de vos données ainsi que sur l’existence d’une prise de décisions automatisée, y compris un profilage, dont vous faites l’objet.

9.2 Retrait du consentement

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

9.3 Droit de rectification

Vous pouvez corriger ou compléter vos données personnelles à tout moment à partir de votre compte client ou nous adresser directement une demande de modification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant et de rectification des erreurs contenues dans les informations que nous détenons à votre sujet.

9.4 Droit de suppression (« droit à l’oubli »)

Vous avez le droit, dans certains cas, de nous demander la suppression de vos informations, à condition qu’il y ait des raisons valables de le faire et sous réserve du droit applicable. La suppression des informations vous concernant se fera après vérification des conditions légitimes de votre demande. Si vos données doivent être conservées pour des raisons légales, contractuelles, fiscales ou commerciales, vos données seront archivées au lieu d’être supprimées. Lorsque vos données sont supprimées de nos systèmes d’information, nous ne serons plus en mesure de vous les communiquer.

9.5 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou, dans la mesure où cela est techniquement réalisable, d’exiger la transmission des données à un tiers. 

9.6 Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans motif, aux prospections commerciales. Il est précisé que l’opposition pour d’autres types de traitements de données peut limiter ou empêcher l’exécution du contrat et des services, étant toutefois précisé que TIER peut continuer le traitement s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD.

9.7 Profilage 

Il est rappelé que vous pouvez exercer votre droit d’opposition à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et notamment le profilage dans le cadre de la procédure d’inscription précisée à l’article 5 de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez contester la décision et exprimer votre point de vue, et demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

9.8 Demandes concernant les droits informatique et libertés 

Vous pouvez adresser vos demandes d’exercice de vos droits informatique et libertés (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en adressant un courriel à l’adresse électronique privacy@tier.app ou par voie postale à l’adresse suivante : Tier Mobility AG, c/o WeWork Eichhornstr. 3, 10785 Berlin, Allemagne. 

9.9 Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 

Vous êtes informé(e) de votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous pouvez contacter la CNIL :

  • en suivant les informations figurant sur les liens suivants :
    Service des plaintes : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
    Pour contacter la CNIL : www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil 
  • par voie postale :
    Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
    Adresse postale : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
    Tél. : 01 53 73 22 22

10. Modifications de la politique de protection des données personnelles

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter la présente politique de confidentialité en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Des modifications peuvent également être réalisées afin d’introduire de nouveaux services. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente politique de confidentialité. Dans l’hypothèse où la modification de nos services ou le lancement de nos services nécessiterait de recueillir préalablement votre consentement, nous vous adresserons un formulaire de recueil de consentement.

11. Comment nous contacter ? 

Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, et notamment vos demandes de droits informatique et libertés (accès, rectification, opposition…), vous pouvez nous écrire aux coordonnées suivantes : 

dpo@tier.app

12. Comment contacter la CNIL ?

Vous êtes informé(e) de votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment si vous estimez que les réponses apportées par TIER à vos demandes de droits informatique et libertés ne sont pas conformes à la réglementation applicable. Vous pouvez contacter la CNIL :

  • en suivant les informations figurant sur les liens suivants :
    Service des plaintes : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
    Pour contacter la CNIL : www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil 
  • par voie postale :
    Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
    Adresse postale : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
    Tél. : 01 53 73 22 22