DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES APPLICATIONS D’EMPLOYÉS

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1. Introduction

La présente déclaration de confidentialité vous informe sur le prélèvement et le traitement de vos données par TIER. Elle s’applique pour nos applications Ranger App, Shelter App et Nest App (collectivement : "les applications d’employés").

L’instance et prestataire de services responsable ("TIER", "nous") est :

TIER Mobility SE
c/o Mindspace
Friedrichstraße 68
10117 Berlin, Allemagne

Contact : dpo@tier.app

Si vous n’êtes pas employé chez TIER Mobility SE, l’instance responsable est votre employeur TIER conjointement avec Tier Mobility SE conformément à l’art. 26 du RGPD.

La présente déclaration de confidentialité ne contient aucune information relative au traitement par nous de vos données personnelles de base dans le cadre de votre contrat de travail, telles que vos données bancaires, l’adresse de votre domicile, etc. Vous trouverez les informations correspondantes sur nos pages "Notion" internes. Pour toutes questions, vous pourrez également vos adresser à votre supérieur hiérarchique ou à notre service juridique à l’adresse legal@tier.app.

Si vous n'êtes pas employé par TIER ou l'une de ses sociétés affiliées, le responsable du traitement des données collectées par les applications pour employés est votre employeur. Vous devez contacter votre employeur pour toute question concernant les applications des employés.

2. Prélèvement et traitement de données par l’application Ranger App

Ranger App sert à répartir les véhicules dans la zone d’intervention et à organiser et diviser le travail de nos Rangers. L’application sert à empêcher que différents Rangers interviennent dans une seule et même zone d’intervention et saisit quelles opérations sont effectuées, à quel moment et par quels Rangers.

2.1 Enregistrement, login et compte d’utilisateur

Un compte d’utilisateur est exigé pour utiliser l’application Ranger App. Un numéro de téléphone doit être saisi à cet effet. Le compte d’utilisateur sera alors activé par le City Manager respectif. Votre numéro de téléphone sera associé à votre identification Ranger.
Après enregistrement et activation, vous pourrez utiliser Ranger App en saisissant votre numéro de téléphone enregistré et en validant celui-ci avec le code qui vous sera adressé.

Dans un cas exceptionnel, vous pourrez également vous déclarer avec un compte d’utilisateur correctement activé au moyen de votre adresse électronique et d’un mot de passe.

Le nom d’utilisateur est en outre librement choisi. Celui-ci est associé à votre identifiant de Ranger et il est nécessité pour déclarer et expliciter dans nos systèmes internes quelle tâche a été effectuée et par quel Ranger.

2.2 Prélèvement et traitement de données en cas d’utilisation de Ranger App

En cas d’utilisation de l’application Ranger, celle-ci ou le terminal transmettent automatiquement à notre serveur votre adresse IP actuelle, des informations sur le terminal (telles que le système d’exploitation installé, la version, la langue, le type/la marque/le modèle et l’identification d’appareil) ainsi que la date et l’heure d’accès, les contenus ou les données téléchargés ("données d’accès"). Il s’agit là d’informations techniquement indispensables et nous les prélevons automatiquement à chaque utilisation de l’application Ranger.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services. Au demeurant, le traitement des données est effectué conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à une fonctionnalité et une sécurité durables ainsi qu’au développement continu de Ranger App.

2.2.1 Autorisations Ranger App

Pour pouvoir utiliser l’application Ranger App, l’accès à des fonctions définies du terminal - lesdites autorisations - est exigé. Toutes les données auxquelles nous pouvons avoir accès dans le cadre des autorisations ne seront exploitées par nous que pour les objectifs indiqués dans la présente déclaration de confidentialité.

Caméra L’accès à votre fonction caméra est nécessité pour pouvoir scanner les codes QR apposés sur les véhicules et différentes pièces.

Localisation Les informations sur votre localisation sont exigées pour pouvoir la signaler à d’autres Rangers sur la carte, pour améliorer nos services et organiser plus efficacement nos interventions.

Bluetooth L’accès à la fonction Bluetooth est nécessité pour pouvoir établir une connexion entre les véhicules et le terminal.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, le traitement des données servant à la disponibilité des fonctionnalités d’application et à nos services.

2.2.2 Analyse et développement de Ranger App

Pour pouvoir optimiser notre service de manière continue, nous souhaitons comprendre comment vous exploitez l’application Ranger App. A cet effet, nous prélevons et traitons en particulier les données techniques suivantes : informations relatives à l’appareil (telles qu’informations sur l’appareil, le système d’exploitation et la version d’application, la langue, le fuseau horaire), l’heure d’ouverture de l’application, votre comportement avec l’application, la durée d’utilisation ou de séjour dans certaines fonctionnalités ainsi que la localisation d’appareil.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services. Au demeurant, le traitement des données est effectué conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à une fonctionnalité et une sécurité durables ainsi qu’au développement continu de Ranger App.

2.2.3 Tâches

Les tâches sont les étapes de travail que vous accomplissez ; par exemple, un changement de batterie. Vous avez à saisir dans l’application Ranger que vous avez rempli une tâche et nous sauvegardons cette information. Outre la tâche, nous mémorisons aussi l’estampille temporelle (quand la tâche a été effectuée), le signal GPS du terminal et l’IoT respectif sur le véhicule, votre identifiant de Ranger ainsi que votre nom d’utilisateur.

Nous traitons cette information pour pouvoir indiquer à un cercle limité d’employés TIER (dont votre supérieur hiérarchique) quelles ont été les tâches effectuées par un Ranger, à quel moment et à quel endroit. Votre nom d’utilisateur est également affiché en l’occurrence. Pour protéger votre vie privée, le nom d’utilisateur ne sera plus affiché dans le système après un délai de 3 mois.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services. Au demeurant, le traitement des données est effectué conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à une fonctionnalité et une sécurité durables ainsi qu’au développement continu de Ranger App.

2.2.4 Google Maps

Ranger App recourt aux applications Google Maps API, un service de Google Ireland Ltd., Google Building Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Celui-ci nous permet d’afficher les localisations de nos Rangers et celles des différents véhicules sur une carte. Cette application est incontournable pour la performance et la disponibilité intégrale de nos contenus et services. Il vous est possible de consulter les conditions d’utilisation de Google à l’adresse : https ://www.google.com/intl/de/policies/terms/. Les conditions complémentaires pour Google Maps/Google Earth se trouvent sous : https ://www.google.com/help/terms_maps.html. Et la déclaration de confidentialité de Google sous : https ://www.google.com/intl/de/policies/privacy/.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services.

2.2.5 Localisation

Ranger App localise l’appareil toutes les 60 secondes. Nous ne sauvegardons en l’occurrence que la dernière localisation transmise, et pas votre trajet complet, ceci afin d’afficher sur la carte de Ranger App dans quelles zones se trouvent des Rangers - votre nom n’y est pas indiqué, pas plus que d’autres informations. Nous affichons également la localisation correspondant à une tâche lorsque celle-ci est exécutée.

Nous traitons également l'emplacement pour déterminer dans quelle phase de travail vous vous trouvez actuellement (par exemple, dans l'entrepôt, conduire une voiture/en route pour effectuer des tâches, effectuer des tâches, faire une pause, retourner à l'entrepôt, etc.). Nous ne stockons que les différentes phases mais pas l'emplacement.

La distinction entre ces différentes phases nous permet de mieux comprendre le temps que prennent les différentes tâches, notamment en tenant compte des distances entre nos entrepôts et les véhicules respectifs. Cela nous permet de mieux planifier les quarts de travail et d'améliorer nos politiques et nos services.

La localisation n’est pas transmise si vous n’avez pas ouvert de session ou que l’application est restée en état de veille pendant plus de 30 minutes.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services.

3. Application Shelter

L’application Shelter sert à organiser les interventions et les réparations des véhicules dans notre dépôt. Shelter saisit la date et la nature des travaux effectués, les véhicules concernés et les employés exécutants, ainsi que les pièces détachées utilisées.

3.1 Enregistrement, login et compte d’utilisateur

Un compte d’utilisateur est exigé pour pouvoir utiliser Shelter App. Celui-ci est créé pour vous par votre administrateur au moyen de votre adresse électronique et de votre nom. Ce compte est alors activé et vos données y sont mémorisées.

Après activation, l’application Shelter pourra être ouverte en vous connectant avec l’adresse électronique enregistrée.

3.2 Prélèvement et traitement de données en cas d’utilisation de Shelter

En cas d’utilisation de l’application Shelter, celle-ci ou le terminal transmettent automatiquement à notre serveur votre adresse IP actuelle, des informations sur le terminal (telles que le système d’exploitation installé, la version, la langue, le type/la marque/le modèle et l’identification d’appareil) ainsi que la date et l’heure d’accès, les contenus ou les données téléchargés ("données d’accès"). Il s’agit là d’informations techniquement indispensables et nous les prélevons automatiquement à chaque utilisation de l’application Shelter.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services. Au demeurant, le traitement des données est effectué conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à une fonctionnalité et une sécurité durables ainsi qu’au développement continu de Ranger App.

3.2.1 Autorisations Shelter App

Pour pouvoir utiliser l’application Shelter App, l’accès à des fonctions définies du terminal - lesdites autorisations - est exigé. Toutes les données auxquelles nous pouvons avoir accès dans le cadre des autorisations ne seront exploitées par nous que pour les objectifs indiqués dans la présente déclaration de confidentialité.

Caméra L’accès à votre fonction caméra est nécessité pour pouvoir scanner les codes QR apposés sur les véhicules et différentes pièces.

Localisation Les informations sur votre localisation sont exigées pour pouvoir comparer celle-ci avec l’emplacement du véhicule.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services.

3.2.2 Analyse et développement de Shelter App

Pour pouvoir optimiser notre service de manière continue, nous souhaitons comprendre comment vous exploitez l’application Shelter App. A cet effet, nous prélevons et traitons en particulier les données techniques suivantes : informations relatives à l’appareil (telles qu’informations sur l’appareil, le système d’exploitation et la version d’application, la langue, le fuseau horaire), l’heure d’ouverture de l’application, votre comportement avec l’application, la durée d’utilisation ou de séjour dans certaines fonctionnalités ainsi que la localisation d’appareil.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services. Au demeurant, le traitement des données est effectué conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à une fonctionnalité et une sécurité durables ainsi qu’au développement continu de Ranger App.

3.2.3 Utilisation de Shelter App

Un véhicule entrant au dépôt est saisi dans l’application Shelter et celle-ci indique les interventions auquel il doit être soumis. Dès le début de l’examen du véhicule, vous avez à scanner celui-ci ainsi que les pièces utilisées à entrer dans Shelter. Nous mémorisons les travaux effectués ainsi que leur date et les pièces utilisées avec votre nom d’utilisateur.

Nous traitons cette information pour pouvoir indiquer à un cercle limité d’employés TIER (dont votre supérieur hiérarchique) quelles ont été les tâches effectuées par un Ranger, à quel moment et à quel endroit. Votre nom est également affiché en l’occurrence. Pour protéger votre vie privée, celui-ci ne sera plus affiché dans le système après un délai de 3 mois.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services. Au demeurant, le traitement des données est effectué conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à une fonctionnalité et une sécurité durables ainsi qu’au développement continu de Ranger App.

4. Application Nest App

L’application Nest sert à organiser les processus de travail et à assurer que chaque véhicule soit immatriculé, et que cette immatriculation soit associée à notre identifiant interne de véhicule. L’application Nest n’est pas disponible dans tous les pays où nous intervenons.

4.1 Enregistrement, login et compte d’utilisateur

Un compte d’utilisateur est exigé pour utiliser l’application Nest App.

A cet effet, une invitation doit vous être adressée par votre administrateur avant enregistrement dans l’application avec votre adresse électronique TIER. Votre compte d’utilisateur sera alors activé et votre adresse électronique mémorisée.

Après enregistrement et activation, l’application Nest pourra être ouverte en vous connectant avec le compte Google-TIER où votre adresse électronique est enregistrée.

4.2 Prélèvement et traitement de données en cas d’utilisation de Nest App

En cas d’utilisation de l’application Nest, celle-ci ou le terminal transmettent automatiquement à notre serveur votre adresse IP actuelle, des informations sur le terminal (telles que le système d’exploitation installé, la version, la langue, le type/la marque/le modèle et l’identification d’appareil) ainsi que la date et l’heure d’accès, les contenus ou les données téléchargés ("données d’accès"). Il s’agit là d’informations techniquement indispensables et nous les prélevons automatiquement à chaque utilisation de l’application Ranger.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services. Au demeurant, le traitement des données est effectué conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à une fonctionnalité et une sécurité durables ainsi qu’au développement continu de Ranger App.

4.2.1 Autorisations Nest App

Pour pouvoir utiliser l’application Nest App, l’accès à des fonctions définies du terminal - lesdites autorisations - est exigé. Toutes les données auxquelles nous pouvons avoir accès dans le cadre des autorisations ne seront exploitées par nous que pour les objectifs indiqués dans la présente déclaration de confidentialité.

Caméra L’accès à votre fonction caméra est nécessité pour pouvoir scanner les codes QR apposés sur les véhicules et différentes pièces.

Localisation Les informations sur votre localisation sont exigées pour pouvoir signaler des véhicules proches de vous.

Bluetooth L’accès à la fonction Bluetooth est nécessité pour pouvoir établir une connexion entre les véhicules et le terminal.

4.2.2 Analyse et développement de Nest App

Pour pouvoir optimiser notre service de manière continue, nous souhaitons comprendre comment vous exploitez l’application Nest App. A cet effet, nous prélevons et traitons en particulier les données techniques suivantes : informations relatives à l’appareil (telles qu’informations sur l’appareil, le système d’exploitation et la version d’application, la langue, le fuseau horaire), l’heure d’ouverture de l’application, votre comportement avec l’application, la durée d’utilisation ou de séjour dans certaines fonctionnalités ainsi que la localisation d’appareil.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services. Au demeurant, le traitement des données est effectué conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à une fonctionnalité et une sécurité durables ainsi qu’au développement continu de Ranger App.

4.2.3 Utilisation de Nest App

L’application Nest sert à organiser les processus de travail et à assurer que chaque véhicule soit immatriculé, et que cette immatriculation soit associée à notre identifiant interne de véhicule.

Pour cela, nous sauvegardons chaque immatriculation associée à un identifiant interne de véhicule et la date de cette association.

4.2.4 Google Maps

Nest App recourt aux applications Google Maps API, un service de Google Ireland Ltd., Google Building Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Celui-ci nous permet d’afficher les localisations de nos Rangers et celles des différents véhicules sur une carte. Cette application est incontournable pour la performance et la disponibilité intégrale de nos contenus et services. Il vous est possible de consulter les conditions d’utilisation de Google à l’adresse : https ://www.google.com/intl/de/policies/terms/. Les conditions complémentaires pour Google Maps/Google Earth se trouvent sous : https ://www.google.com/help/terms_maps.html. Et la déclaration de confidentialité de Google sous : https ://www.google.com/intl/de/policies/privacy/.

La base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, pour autant que le traitement des données sert à la disponibilité des fonctionnalité d’application et à nos services.

5. Traitement des données interne au groupe TIER et communication de données personnelles

5.1 Communication interne à TIER

La société mère, TIER Mobility SE, c/o Mindspace, Friedrichstraße 68, 10117 Berlin, Allemagne, contact : dpo@tier.app est chargée à l’intérieur du groupe de l’exploitation centralisée des systèmes informatiques, de l’exploitation technique des applications d’employés ainsi que d’une partie des tâches administratives générales du département Ressources humaines.

Dans ce cadre, vos données personnelles sont communiquées à TIER Mobility AG, ou directement prélevées et traitées par TIER Mobility AG. La base juridique correspondante est notre intérêt légitime à une organisation efficace de l’entreprise conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD conjointement avec le considérant 48. TIER Mobility AG ainsi que votre employeur traitent vos données exclusivement dans le cadre de la présente déclaration de confidentialité et aux fins qui y sont mentionnées. Un accord de responsabilité conjointe a été conclu à cet effet entre les deux instances conformément à l’article 26 du RGPD, lequel régit entre autres les points susmentionnés. Vous pouvez faire valoir vos droits de personne concernée auprès de, ou à l’encontre de votre employeur et de TIER Mobility AG.

5.2 Communication à des tiers

Il n’est fondamentalement procédé à une communication des données que nous avons prélevées que si :

• vous avez expressément consenti à un traitement correspondant conformément à l’article 6 paragraphe 1 point a du RGPD,

• leur communication est exigée pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD, et qu’il n’existe aucun motif de supposer que vous ayez un intérêt prépondérant, digne de protection, à une cessation de la transmission de vos données,

• nous sommes légalement tenus à cette communication conformément à l’article 6 paragraphe 1 point c du RGPD, ou

• celle-ci est légalement autorisée, et nécessitée conformément à l’article 6 paragraphe 1 point b du RGPD pour l’exécution d’un contrat dont vous êtes partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.

Nous recourons à des prestataires extérieurs pour le traitement des données, agissant en notre nom et non autorisés à traiter des données personnelles à des fins propres. Outre les prestataires explicitement cités dans la présente déclaration de confidentialité, des prestataires de services informatiques et de centres de calcul, des prestataires techniques, des agences, des entreprises d’études de marché, des entreprises du groupe et des sociétés de conseil peuvent être en particulier concernés.

Nous recourons le cas échéant à des prestataires domiciliés dans des pays dits tiers, extérieurs à l’Union Européenne ou à l’Espace économique européen ou qui y traitent des données personnelles. Dans ce cas, et si aucune décision d’adéquation suivant l’article 45 du RGPD n’est présentée pour ces pays, nous avons pris des mesures de précaution correspondantes permettant d’assurer un niveau de protection adapté pour toute transmission de données. En font notamment partie les clauses contractuelles standard de l’Union Européenne (incluant le cas échéant des accords complémentaires conformes aux recommandations des autorités de contrôle de la protection des données) ou des règles internes strictes de protection des données.

6. Droits des personnes concernées

Les conditions légales étant présentées, vous disposez fondamentalement des droits de personne concernée formulés dans les articles 15 à 21 et l’article 77 du RGPD :

• Droit au retrait de votre consentement ;

• Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles (article 21 du RGPD) ;

• Droit d’accès à vos données personnelles traitées par nous (article 15 du RGPD) ;

• Droit de rectification de vos données personnelles incorrectement traitées par nous (article 16 du RGPD) ;

• Droit à l’effacement de vos données personnelles (article 17 du RGPD) ;

• Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles (article 18 du RGPD) ;

• Droit à la portabilité de vos données personnelles (article 20 du RGPD) ;

• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD).

Vous avez le droit de révoquer un consentement applicable avec effet pour l’avenir que vous nous auriez précédemment accordé. Il n’est pas dérogé par cette révocation à la licéité du traitement effectué suite à ce consentement jusqu’à la date de révocation.

Pour autant que nous traitions vos données sur la base de nos intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement pour des motifs liés à votre situation particulière. S’il s’agit d’une opposition au traitement des données aux fins de publicité directe, vous disposez d’un droit d’opposition général auquel nous nous soumettrons même sans indication de motif.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez à tout moment vous adresser aux interlocuteurs dont les données de contact figurent ci-dessus.

Vos questions sur la revendication de droits à la protection des données et nos réponses à celles-ci seront sauvegardées à des fins documentaires pendant une durée allant jusqu’à trois ans, voire plus longtemps dans un cas particulier portant sur la revendication, l’exercice ou la défense de droits. Le fondement juridique est l’article 6 paragraphe 1 point f du RGPD, reposant sur nos intérêts dans le cadre de notre défense contre toute revendication en matière de droit civil ou de législation du travail conformément à l’article 82 du RGPD, de l’évitement d’amendes administratives conformément à l’article 83 du RGPD, et de notre obligation de responsabilité conformément à l’article 5 paragraphe 2 du RGPD.

Vous pourrez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse électronique dpo@tier.app ou à l’adresse postale susmentionnée ("à l’attention du Délégué à la protection des données"). Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu’en cas d’utilisation de l’adresse électronique, les contenus ne seront pas exclusivement portés à la connaissance de notre délégué à la protection des données. Pour faire part d’informations confidentielles, il vous est donc conseillé de solliciter d’abord un contact direct via cette adresse électronique.

Vous avez le droit de former un recours auprès d’une autorité de contrôle pour la protection des données. L’autorité principale pour Berlin et compétente pour TIER pourra être jointe à l’adresse : Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit - Friedrichstraße 219 10969 Berlin - Tél. : 030 13889 – 0 -Télécopie : 030 2155050 - Courriel : mailbox@datenschutz-berlin.de.

7. Amendements à la déclaration de confidentialité

Nous actualiserons la présente déclaration de confidentialité le cas échéant, afin qu’elle continue à satisfaire aux exigences légales en vigueur et reste adaptée aux situations effectives (notamment lors de la création de nouveaux services ou fonctions). Vous êtes donc invité(e) à prendre régulièrement connaissance de ses amendements éventuels.